Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
      - Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
        Section 4 : Dispositions diverses

Article R4126-17

Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent chapitre.