Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 411-36-4
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée
Chapitre Ier : Aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 bis : Aides à la réécriture de scénario
Paragraphe 2 : Bourses de résidence
Article 411-36-4
Version consolidée du Wednesday, October 19, 2016 au Saturday, December 22, 2018
L'auteur-réalisateur remet son projet de réécriture au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai d'un an à compter de la décision prévue au 3° de l'
article 411-30
. Le projet est accompagné de l'accord d'une résidence.
Previous
Next
fr
en