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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 411-36-4
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée
Chapitre Ier : Aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 bis : Aides à la réécriture de scénario
Paragraphe 2 : Bourses de résidence
Article 411-36-4
Version consolidée du mercredi 19 octobre 2016 au samedi 22 décembre 2018
L'auteur-réalisateur remet son projet de réécriture au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai d'un an à compter de la décision prévue au 3° de l'
article 411-30
. Le projet est accompagné de l'accord d'une résidence.
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