Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE IV : Salaire
    - CHAPITRE VII : Titres-restaurant
      - Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
        Sous-section 3 : Contrôle de la gestion

Article R147-35

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles R. 147-33 et R. 147-34.