Article R147-33 consolidé du Thursday, December 1, 2016, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.
Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.
Article R147-34 consolidé du Thursday, December 1, 2016, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Par dérogation à l'article R. 147-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité d'entreprise, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.
Article R147-35 consolidé du Thursday, December 1, 2016, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles R. 147-33 et R. 147-34.