Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
  - Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
    - Chapitre II : Tutelle des pupilles

Article R422-16

Les subventions attribuées aux pupilles sont portées par l'agent comptable central à leurs comptes.