Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
  - Titre III : PROCÉDURE
    - Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions
      - Section 2 : Conciliation

Article R731-10

A l'audience de conciliation, le représentant de l'administration donne lecture de tous les documents relatifs aux faits sur lesquels est fondé le refus de pension.
Lorsque ces documents n'ont pas déjà fait l'objet de la communication prévue à l'article R. 731-4, ils sont communiqués sur place aux intéressés dans des conditions déterminées par le président.

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