Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 2 : Organisation et fonctionnement
        Sous-section 2 : Le directeur

Article R1431-11

Les statuts fixent la durée du mandat du directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale qui est comprise entre trois et cinq ans. Ce mandat est renouvelable par périodes de trois ans.

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