Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE VII : Avances et emprunts
        Section 2 : Recours à l'emprunt

Article L2337-3

Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3-1.