La taxe mentionnée à l' article 1599 terdecies du code général des impôts est payée soit sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention “ Taxe payée sur état ”, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Nota
En conséquence de l’article 21-I-22° et XI B de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, cet article devient sans objet.