Code général des impôts, annexe III
Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
II. La taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Taxe payée sur état".
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
II. – La taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention " Taxe payée sur état ".
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
Nota
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
(2) Annexe IV, art. 198 sexies.