Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      • Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
        • Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
          • Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
            • Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
              • Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés

Article L2232-22