Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
    • LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
      • TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
        • Chapitre IX : Fin de l'état militaire
          • Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
            • Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Article R4139-65