Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Article R4371-2-1

Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ aux durées fixées par l' article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ” .
Previous Next
fren