Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
      • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
        • Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
          • Section 1 : Durée du marché de partenariat

Article L2213-2