Article L2213-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Le marché de partenariat comprend les missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de L. 1112-1 et, le cas échéant, tout ou partie des missions complémentaires mentionnées du 1° au 3° du même article.
Il fixe également les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l'acheteur et le titulaire.
Section 1 : Durée du marché de partenariat (2019-04-01-2999-01-01)
Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat (2019-04-01-2999-01-01)
Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire (2019-04-01-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (2019-04-01-2999-01-01)
Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME (2019-04-01-2999-01-01)