Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
Article L2213-14 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.