Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public (2019-04-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels (2019-04-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat (2019-04-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat (2019-04-01-2999-01-01)