Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
      • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
        • Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
          • Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat