Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
Article L2213-12 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.