Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
        Section 2 : Délais de paiement

Article D2392-11

Les dispositions de l'article D. 2192-35 s'appliquent.