Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
        • Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
          • Section 2 : Délais de paiement

Article D2392-11