Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Section 1 : Facturation électronique (2019-04-01-2999-01-01)

Section 2 : Délais de paiement (2019-04-01-2999-01-01)

Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public (2019-04-01-2999-01-01)