Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique (2019-07-22-2999-01-01)

Sous-section 2 : Portail public de facturation (2019-07-22-2999-01-01)

Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement (2026-09-01-2999-01-01)