Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article R6332-29

Les disponibilités excédant les montants dont un opérateur de compétences peut disposer en application des articles R. 6332-27 sont versées à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
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