Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
      • Chapitre III : Des conditions d'exercice
        • Section 2 : Des modes d'exercice
          • Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.

Article R743-137