Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre III : Fonctions particulières
      - Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
        Sous-section 4 : Le juge de l'exécution

Article L213-5

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.
Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

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