Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'éducation

Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation
      - Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire

Article L241-14

Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.

Nota

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.