Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
    • Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
      • Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
        • Section 4 : Plafonds de ressources et loyers.

Article D642-11