Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
    - Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
      - Section 4 : Plafonds de ressources et loyers.

Article D642-11

Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré.

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Code de la construction et de l'habitation

Article D642-11