Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Dispositions générales.
    • Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
      • Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
        • Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
          • Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements.

Article R123-47