Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
    - Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
      - Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.

Article R261-9

Les dispositions des articles R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 sont applicables à la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.