La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, deux juges du tribunal judiciaire. Ces trois magistrats sont désignés par le premier président après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Nota
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.