Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
    - Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
      - Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
        Section 3 : Convention

Article R6422-12

La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.