Code de l'éducation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
    • Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
      • Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
        • Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.
          • Sous-section 1 : Le contrat d'association.

Article R442-41