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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article L7124-4-1
Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées.
Article L7124-4-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, April 20, 2021
Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'
article L. 7124-1
, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément.
Nota
Conformément à l'
article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
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