Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
    - TITRE VI : CONTROLE ET DISPOSITIONS PENALES
      - Chapitre III : Sanctions pénales
        Section 2 : Sanctions pénales
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial
        Paragraphe 1 : Sanctions administratives

Article L4463-8

Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.

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