Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Article L331-19

Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.

Nota

Conformément au A du III de l'article 112 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.
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