Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
      - Section 1 : Taxe d'aménagement
        Sous-section 6 : Etablissement de la taxe

Article L331-19

Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.

Nota

Conformément au A du III de l'article 112 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.

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