Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Activités agricoles
      - Section 6 : Registre des actifs agricoles

Article D311-28

Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au minimum une fois par mois.