Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article D693-1-2

Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-127 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127.
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