Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre III : Saint-Martin
      - Section 1 : Champ d'application et références

Article D693-1-2

Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-127 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127.

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