Article D693-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article D693-1-1 consolidé du samedi 7 novembre 2020 au jeudi 22 mai 2025
Les dispositions des articles D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article D693-1-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025