Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 748

Les parties sont tenues de déclarer dans tout acte constatant une transmission entre vifs, à titre gratuit, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des enfants vivants du donateur et des donataires ainsi que des représentants de ceux prédécédés.
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