Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        V : Partages et opérations assimilées
        A : Partages
        2 : Assiette et liquidation
        2° Régime spécial

Article 748

Les parties sont tenues de déclarer dans tout acte constatant une transmission entre vifs, à titre gratuit, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des enfants vivants du donateur et des donataires ainsi que des représentants de ceux prédécédés.

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Code général des impôts

Article 748