Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS DE TIMBRE
    - DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.

Article 945

Un seul droit est applicable à l’expédition d’un colis postal transporté successivement par voie terrestre et maritime.