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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article D4139-40-1
Code de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre IX : Fin de l'état militaire
Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
Sous-section 1 : Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat
Article D4139-40-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, December 31, 2023
La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.
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