Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
    - PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.

Article 1614

Il est institué une cotisation de 1,20 p. 100 incluse dans le taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée et dont le produit reçoit l’affectation prévue aux articles 1018 ter et 1021 ter du présent code.

Nota

Abrogé et rétabli par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

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