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Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES

PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.

Article 1614 consolidé du Tuesday, July 1, 1986 au Friday, January 1, 1988

Article 1614 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Saturday, March 15, 1986

Article 1614 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, August 15, 1954

Article 1614 consolidé du Sunday, August 15, 1954 au Sunday, July 1, 1979

Article 1615 bis consolidé du Friday, January 1, 1982 au Saturday, January 1, 1983

Article 1615 bis consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Thursday, January 1, 1981

Article 1615 bis consolidé du Thursday, January 1, 1981 au Friday, January 1, 1982

Article 1618 bis consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Sunday, December 30, 1984

Article 1618 bis consolidé du Wednesday, December 19, 1951 au Sunday, August 15, 1954

Article 1618 bis consolidé du Sunday, August 15, 1954 au Sunday, July 1, 1979

Article 1618 quinquies consolidé du Friday, January 1, 1982 au Saturday, January 1, 1983

I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
Cette taxe est due :
a. Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les ventes ou livraison à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
b. Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation.
II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :

: : Par : Par :

: : kilogramme : litre :

: :------------:----------:

: : F : F :

: Huile d'olive : 0,596 : 0,538 :

: Huile d'arachide et de maïs : 0,538 : 0,491 :

: Huile de colza : 0,275 : 0,251 :

: Autres huiles végétales fluides et : : :

: huiles d'animaux marins (autres : : :

: que la baleine) : 0,468 : 0,409 :

: Huile de coprah et de palmiste : 0,357 : - :

: Huile de palme et huile de baleine : 0,327 : - :

Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.
Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1982.
(2) Annexe IV, art. 159 ter A.
(3) Annexe III, art. 333 A à 333 G.

Article 1618 quinquies consolidé du Friday, December 30, 1983 au Tuesday, January 1, 1985

: : Par : Par :

: : kilogramme : litre :

: :------------:----------:

: : F : F :

: Huile d'olive : 0,683 : 0,616 :

: Huiles d'arachide et de maïs : 0,616 : 0,562 :

: Huiles de colza et de pépins de : 0,315 : 0,288 :

: raisin : : :

: Autres huiles végétales fluides et : : :

: huiles d'animaux marins (autres : : :

: que la baleine) : 0,536 : 0,470 :

: Huiles de coprah et de palmiste : 0,410 : - :

: Huile de palme et huile de baleine : 0,375 : - :

Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.
Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1984.
(2) Annexe IV, art. 159 ter A.
(3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.

Article 1618 quinquies consolidé du Wednesday, January 1, 1986 au Thursday, January 1, 1987

: : Par : Par :

: : kilogramme : litre :

: :------------:----------:

: : F : F :

: Huile d'olive : 0,743 : 0,670 :

: Huiles d'arachide et de maïs : 0,670 : 0,611 :

: Huiles de colza et de pépins de : 0,342 : 0,313 :

: raisin : : :

: Autres huiles végétales fluides et : : :

: huiles d'animaux marins (autres : : :

: que la baleine) : 0,583 : 0,511 :

: Huiles de coprah et de palmiste : 0,446 : - :

: Huile de palme et huile de baleine : 0,408 : - :

Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition. Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1986.
(2) Voir annexe IV, art. 159 ter A. Le dernier tarif forfaitaire a été fixé par un arrêté du 2 janvier 1986 (J.O. du 16).
(3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.

Article 1618 quinquies consolidé du Thursday, January 1, 1987 au Thursday, December 31, 1987

: : Par : Par :

: : kilogramme : litre :

: :------------:----------:

: : F : F :

: Huile d'olive : 0,758 : 0,683 :

: Huiles d'arachide et de maïs : 0,683 : 0,623 :

: Huiles de colza et de pépins de : 0,349 : 0,319 :

: raisin : : :

: Autres huiles végétales fluides et : : :

: huiles d'animaux marins (autres : : :

: que la baleine) : 0,595 : 0,521 :

: Huiles de coprah et de palmiste : 0,455 : - :

: Huile de palme et huile de baleine : 0,416 : - :

Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition. Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1986.
(2) Voir annexe IV, art. 159 ter A. Le dernier tarif forfaitaire a été fixé par un arrêté du 2 janvier 1986 (J.O. du 16).
(3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.

Article 1618 quinquies consolidé du Tuesday, January 1, 1985 au Wednesday, January 1, 1986

: : Par : Par :

: : kilogramme : litre :

: :------------:----------:

: : F : F :

: Huile d'olive : 0,719 : 0,648 :

: Huiles d'arachide et de maïs : 0,648 : 0,591 :

: Huiles de colza et de pépins de : 0,331 : 0,303 :

: raisin : : :

: Autres huiles végétales fluides et : : :

: huiles d'animaux marins (autres : : :

: que la baleine) : 0,564 : 0,494 :

: Huiles de coprah et de palmiste : 0,431 : - :

: Huile de palme et huile de baleine : 0,395 : - :

Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.
Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1985.
(2) Annexe IV, art. 159 ter A.
(3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.

Article 1618 quinquies consolidé du Saturday, January 1, 1983 au Friday, December 30, 1983

: : Par : Par :

: : kilogramme : litre :

: :------------:----------:

: : F : F :

: Huile d'olive : 0,644 : 0,581 :

: Huiles d'arachide et de maïs : 0,581 : 0,530 :

: Huile de colza et de pépins de : 0,297 : 0,271 :

: raisin : : :

: Autres huiles végétales fluides et : : :

: huiles d'animaux marins (autres : : :

: que la baleine) : 0,505 : 0,442 :

: Huiles de coprah et de palmiste : 0,386 : - :

: Huile de palme et huile de baleine : 0,353 : - :

Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.
Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1983.
(2) Annexe IV, art. 159 ter A.
(3) Annexe III, art. 333 A à 333 G.

Article 1618 quinquies consolidé du Wednesday, December 31, 1980 au Friday, January 1, 1982

: : Par : Par :

: : kilogramme : litre :

: :------------:----------:

: : F : F :

: Huile d'olive : 0,510 : 0,46 :

: Huile d'arachide et de maïs : 0,460 : 0,42 :

: Huile de colza : 0,235 : 0,215 :

: Autres huiles végétales fluides et : : :

: huiles d'animaux marins (autres : : :

: que la baleine) : 0,40 : 0,35 :

: Huile de coprah et de palmiste : 0,305 : - :

: Huile de palme et huile de baleine : 0,28 : - :

Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.
Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1981.
(2) Annexe IV, art. 159 ter A.
(3) Annexe III, art. 333 A à 333 G.

Article 1618 quinquies consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Wednesday, December 31, 1980

Article 1618 quinquies consolidé du Thursday, December 31, 1987 au Sunday, January 1, 1989

: : Par : Par :

: : kilogramme : litre :

: :------------:----------:

: : F : F :

: Huile d'olive : 0,777 : 0,700 :

: Huiles d'arachide et de maïs : 0,700 : 0,638 :

: Huiles de colza et de pépins de : 0,358 : 0,327 :

: raisin : : :

: Autres huiles végétales fluides et : : :

: huiles d'animaux marins (autres : : :

: que la baleine) : 0,610 : 0,534 :

: Huiles de coprah et de palmiste : 0,466 : - :

: Huile de palme et huile de baleine : 0,426 : - :

Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition. Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.
IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation.
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1988.
(2) Voir annexe IV, art. 159 ter A. Le dernier tarif forfaitaire a été fixé par un arrêté du 31 décembre 1987 (J.O. du 14 janvier 1988).
(3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.

Code général des impôts

PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.

Nota

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