Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section V : Calcul de la taxe
        I : Taux
        E : Taux majoré

Article 281 bis I

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques.

Nota

Nota : Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 c.

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Code général des impôts

Article 281 bis I

Nota